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title: "La publicité des décisions de justice"
description: "L’accès aux jugements fait partie de la publicité de la justice. Des décisions faciles à consulter aident chacun à comprendre sa situation juridique, surtout lorsqu’il a rarement affaire aux tribunaux."
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type: "article"
status: "current"
author: "Jonas Hertner"
published: "2026-07-27"
modified: "2026-09-07"
version: "2026-09-07"
citation: "Jonas Hertner, “La publicité des décisions de justice” (version 2026-09-07), https://jonashertner.com/fr/notes/open-case-law/."
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# La publicité des décisions de justice
27 juillet 2026 · Révisé le 7 septembre 2026
> L’accès aux jugements fait partie de la publicité de la justice. Des décisions faciles à consulter aident chacun à comprendre sa situation juridique, surtout lorsqu’il a rarement affaire aux tribunaux.
En 2020, un homme préparant son divorce a demandé au Tribunal supérieur (Obergericht) du canton de Zoug des copies numériques anonymisées de jugements rendus depuis 2015 dans plusieurs domaines du droit de la famille. Le tribunal a refusé. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a reconnu son droit de consulter les décisions anonymisées, mais n’a retenu aucun droit fédéral à leur envoi. Il pouvait être tenu de se rendre au greffe pour les lire et en faire des copies.[^1]
L’art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale garantit la publicité des audiences et du prononcé des jugements, sous réserve des exceptions légales. Ce principe comprend en règle générale un droit de consulter les jugements ultérieurement. Il n’impose pas la mise en ligne de chaque décision.
## Du principe à l’accès effectif
Un jugement peut être consultable au greffe et absent des résultats de recherche. Même en ligne, la dispersion des sites judiciaires, les différences de format et une indexation limitée peuvent le rendre difficile à trouver. Un abonnement peut financer des outils de recherche. La possibilité même de trouver un jugement public ne devrait pas en dépendre.
Une collection interrogeable n’est pas nécessairement complète. Une recherche sans résultat peut signifier qu’aucune décision pertinente n’a été publiée, indexée ou trouvée. Elle n’établit pas qu’aucun tribunal ne s’est penché sur la question.
## Qui supporte le coût de cet écart ?
Cette incertitude peut peser sur les conditions d’une transaction. Une personne qui examine une offre doit pouvoir apprécier si la partie adverse présente correctement le droit. Les jugements permettent de confronter cette présentation aux motifs qu’un tribunal a effectivement retenus.
Une partie qui mène régulièrement des procès peut connaître la pratique locale, conserver des décisions antérieures et financer des recherches approfondies. Une personne confrontée à un litige isolé commence souvent sans ce savoir accumulé. L’accès ouvert ne leur donne ni le même budget ni la même expérience. Il peut réduire l’avantage qui tient au seul fait de posséder les décisions pertinentes.
Les trouver est le début de l’analyse juridique. Un résultat semblable peut reposer sur un fait différent, un obstacle procédural ou une législation modifiée depuis. Le poids d’un jugement tient à ses motifs et à sa place dans la jurisprudence, pas à son rang dans une liste de résultats.
## Ce que la technique peut changer
Rendre davantage de jugements accessibles exige un travail soigneux. Supprimer les noms ne suffit pas si la description permet encore de reconnaître un enfant ou une famille. En supprimer trop peut masquer les faits qui expliquent le résultat. Publier un jugement doit protéger les personnes concernées sans cacher pourquoi le tribunal a décidé comme il l’a fait.
Des logiciels peuvent aider à extraire le texte, à supprimer les détails permettant une identification et à repérer les erreurs. Préparer les jugements pour leur publication dès qu’ils sont rendus réduit le travail nécessaire plus tard, lorsque quelqu’un demande à les consulter.
## OpenCaseLaw
J’ai créé [OpenCaseLaw](https://opencaselaw.ch) pour faciliter la recherche et l’utilisation de la jurisprudence suisse publiée. La plateforme réunit des décisions des tribunaux fédéraux et cantonaux dans un corpus ouvert, interrogeable et lisible par machine. Les données et le code sont ouverts ; chaque entrée renvoie à sa source publique d’origine. La plateforme décrit l’étendue de son corpus et ses méthodes.
Les fonctions de recherche, les extraits et les outils qui confrontent des affirmations aux jugements cités aident à repérer les passages à lire. Je souhaite que le lecteur puisse remonter d’une citation à sa source, la lire dans son contexte et vérifier si elle appuie la réponse. Cette vérification devrait rester facile même lorsqu’elle révèle que la réponse est fausse.
La collection ne peut fournir les jugements non publiés ni combler les lacunes de ses sources. Elle peut permettre à davantage de lecteurs d’examiner et de discuter les décisions disponibles.
## Notes
[^1]: [Art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr#art_30) ; [ATF 147 I 407 (1C_307/2020) du 16 juin 2021](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-I-407%3Ade&lang=de&type=show_document), faits A et consid. 6.4.2, 7.2, 8.1 et 8.2. L’absence de publicité des audiences en droit de la famille n’exclut pas à elle seule l’accès public aux jugements. La protection de la sphère privée peut exiger une anonymisation ou d’autres restrictions. Le travail d’anonymisation qu’exige une demande étendue ne doit pas être disproportionné ; l’affirmation générale d’une charge excessive n’a pas suffi dans cette affaire. Le droit fédéral n’imposait pas l’envoi des décisions, mais la consultation et la prise de copies au greffe devaient être possibles.