Note de travail · octobre 2026 # Un travail juridique qui reste utile Le travail juridique doit éclairer la décision du moment et mieux préparer l’organisation à la suivante. Une note pratique sur les sources, les systèmes et la responsabilité. Jonas Hertner · avocat ## Le but Partir de la décision que l’organisation doit prendre et de ce qui fait obstacle : une restriction contractuelle, un fait non établi ou une approbation dont personne n’est responsable. La réponse peut exiger un conseil, un changement de pratique ou une meilleure façon de traiter l’information. Déterminer ensuite ce qui devrait rester utile une fois ce dossier clos. Conserver un dossier et le tenir à jour pour guider de nouveaux travaux sont deux engagements différents. ## Ce qu’il faut conserver Conserver les travaux que l’organisation est en droit de garder et dont elle aura vraisemblablement besoin à nouveau, avec leurs sources, leur portée, leurs hypothèses et leur date. Donner la priorité à ce qui serait coûteux à reconstituer ou trompeur sans son historique. Une exception négociée illustre ce choix. Le contrat signé doit figurer au dossier. Mais pour réutiliser cette exception dans de futures négociations, il faut aussi expliquer les contreparties obtenues et les circonstances dans lesquelles cette concession se justifie. Sans ce contexte, un accord ponctuel peut devenir la règle par inadvertance. ## Ce que change l’IA L’IA peut aider à comparer des projets, à établir des chronologies et à répéter des vérifications définies. Pour savoir si elle facilite le travail, il faut compter le temps nécessaire pour contrôler et tenir à jour ses résultats. Davantage de synthèses ne signifie pas nécessairement davantage d’utilité. Un outil peut omettre un document ou citer une source qui ne fonde pas sa conclusion. Une personne disposant des connaissances nécessaires doit apprécier les résultats ; l’avocat qui donne un avis juridique en reste responsable. ## Documents et protection Le seul passage d’un document entre les mains d’une équipe juridique ne le protège pas contre une obligation de divulgation. Le droit applicable, le but poursuivi et les personnes concernées comptent. Établir les règles pertinentes avant de décider ce qu’il faut conserver, partager ou supprimer, y compris toute obligation de préservation. Examiner aussi les prestataires, les accès du support, les sauvegardes et les transferts, en sollicitant un avis indépendant si nécessaire. ## Les contrôles Un document réutilisable doit indiquer sa source, sa portée, son état actuel et les raisons de ses modifications. Une personne désignée doit veiller à ce qu’il reste utile. Les questions non résolues doivent demeurer visibles. Le [cadre de fonctionnement des agents juridiques](/fr/agents/#control) développe les contrôles nécessaires : vérification des sources, circulation des informations, pouvoirs et examen du travail. La présente note porte sur le choix de ce qui mérite d’être tenu à jour et sur son utilisation. ## Les contrats Comparer un projet à la position convenue au sein de l’organisation. Faire ressortir chaque écart important, son effet pratique et le choix qui nécessite une approbation. Présenter à la personne qui décide un bref exposé, avec un accès direct à la clause et au raisonnement. Des exceptions récurrentes peuvent révéler que la position convenue doit évoluer. Quelqu’un doit comparer les accords, consulter les personnes concernées et retirer les instructions devenues obsolètes. Laisser circuler plusieurs versions plausibles revient à reporter ce travail sur chaque négociation ultérieure, souvent dans une plus grande urgence. ## Les litiges Établir une chronologie reliée aux contrats, à la correspondance et aux autres éléments de preuve. Repérer les documents manquants ou illisibles, ainsi que les questions de fait et de droit susceptibles de modifier l’issue, le montant en jeu ou la prochaine étape. Une chronologie peut rester exacte alors qu’un nouveau document change les conclusions que l’on en tire. Tenir l’analyse à jour, en indiquant pourquoi elle a changé et ce qui reste contesté. Le lecteur doit pouvoir passer directement d’une conclusion au raisonnement et aux preuves qui la fondent. ## Les vérifications régulières Les vérifications récurrentes exigent une personne chargée d’examiner les défaillances et de réviser les règles. Leur fréquence doit tenir compte du délai dans lequel leurs résultats pourraient être nécessaires à une décision. Lorsque le dernier contrat pertinent expire ou qu’un produit est retiré, réexaminer ce qui doit encore être surveillé. Mettre fin aux vérifications devenues inutiles, tout en respectant les obligations de conservation et de préservation. ## Un regard extérieur Faire appel à un avocat externe pour une expertise spécialisée, une représentation ou une appréciation indépendante des décisions antérieures. Un [regard indépendant sur un litige](/fr/notes/independent-judgment/) peut aider à éprouver la voie envisagée. Confier à l’avocat une question précise, les sources pertinentes et l’historique utile. Une bonne préparation permet de consacrer plus de temps à l’appréciation juridique et moins à reconstituer le dossier. L’avis qui en résulte et ses limites doivent rester compréhensibles pour ceux qui l’utiliseront ensuite. ## Par où commencer 1. Choisir une tâche récurrente pour laquelle une meilleure information pourrait changer une décision. 2. Réunir les sources et préciser ce dont dépend la décision. 3. Tester la vérification envisagée sur des travaux antérieurs dont les réponses ont été contrôlées indépendamment. 4. Désigner qui entretiendra le processus, examinera ses résultats et y mettra fin lorsqu’il ne sera plus utile. Utiliser des systèmes que l’organisation peut administrer et associer les personnes qui assureront le suivi. Le passage de relais reste incomplet si elles savent exécuter le processus sans pouvoir en contrôler les résultats ou le modifier. Si personne ne le peut, mieux vaut réduire ce que l’on s’engage à maintenir. ## L’essentiel Le but est qu’un collègue puisse utiliser les travaux antérieurs sans leur faire aveuglément confiance ni tout reconstituer. Conserver assez de contexte pour les comprendre et assurer un suivi suffisant pour savoir s’ils restent valables. ## L’auteur Jonas Hertner est avocat indépendant. Il travaille sur les litiges, la gouvernance et les usages de l’IA dans le travail juridique. Il a créé [OpenCaseLaw](https://opencaselaw.ch), une plateforme de recherche juridique en libre accès et à code source ouvert. Il travaille en français, en allemand et en anglais. Contact Jonas Hertner, avocat Case postale, 4001 Bâle Münsterplatz 17, 4051 Bâle · Asylstrasse 41, 8032 Zurich [team@jonashertner.com](mailto:team@jonashertner.com) jonashertner.com/fr/pivot Cette note de travail a une portée générale. Elle ne traite du droit d’aucune juridiction en particulier et ne constitue pas un avis juridique.